L’accès au compte personnel de formation reste possible même en cas de démission, mais le financement de certains dispositifs dépend strictement du motif de départ de l’entreprise. La monétisation des droits acquis, fixée à 500 euros par an, ne s’applique pas à tous les statuts et connaît un plafond variable selon le niveau de qualification.La réforme de 2018 a supprimé l’obligation de réaliser un entretien professionnel tous les deux ans pour certains employeurs, tout en maintenant des sanctions financières pour d’autres. Ces ajustements, loin d’être uniformes, modifient en profondeur les repères habituels du secteur.
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Panorama de la formation professionnelle continue : cadre légal et grands principes
La formation professionnelle continue s’ancre dans un paysage en constante mutation, où le code du travail balise l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie active. La réglementation en vigueur s’appuie avant tout sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, qui reconfigure les modalités d’accès à la qualification pour chaque salarié, demandeur d’emploi ou agent public. Ce cadre légal reconnaît à tous le droit de se former, pour sécuriser son parcours et s’adapter aux exigences mouvantes du marché de l’emploi.
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Plusieurs textes structurent cette architecture. Les articles L6311 et suivants du code du travail détaillent les conditions, les bénéficiaires et les obligations afférentes à la formation professionnelle. État, partenaires sociaux, entreprises et organismes de formation conjuguent leurs efforts pour garantir l’effectivité de ce droit tout au long de la vie professionnelle.
Voici les principaux leviers mis en œuvre :
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- Le financement de la formation professionnelle repose sur la contribution des employeurs, l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) ou des dispositifs comme le plan de développement des compétences.
- Le champ d’application englobe l’ensemble des actifs, salariés, indépendants, avec des règles qui varient en fonction du statut.
Au-delà de l’obligation d’informer et d’accompagner, la loi relative à la formation professionnelle impose un suivi attentif de chaque salarié, centré sur ses perspectives d’évolution. Le droit à la formation ne s’arrête plus à l’acquisition de savoir-faire : il s’inscrit dans une recherche d’employabilité et d’autonomie, au cœur du dialogue social et de la stratégie d’entreprise.
Quels sont vos droits et obligations en tant que salarié ou employeur ?
Le droit individuel à la formation s’impose aujourd’hui comme un socle pour chaque salarié. Le compte personnel de formation (CPF) en est l’outil phare : il accompagne l’individu tout au long de sa carrière, quel que soit son statut. Alimenté en euros, ce compte ouvre l’accès à de multiples actions de formation, qu’elles soient certifiantes, qualifiantes ou d’adaptation. Le salarié active lui-même son CPF, sans devoir solliciter l’accord de son employeur, à moins que la formation se déroule sur le temps de travail.
Du côté des entreprises, la réglementation en vigueur impose l’élaboration d’un plan de développement des compétences. Ce plan recense les besoins collectifs et individuels, programme les formations obligatoires (sécurité, adaptation au poste) ainsi que celles qui favorisent l’évolution professionnelle. L’employeur porte la responsabilité d’informer, d’accompagner et de suivre les salariés sur ces sujets. Cette exigence dépasse la simple conformité : elle s’inscrit dans la dynamique interne et dans le dialogue avec les partenaires sociaux.
Pour mieux cerner les droits et les devoirs de chaque partie, voici quelques points saillants :
- Le salarié a la possibilité de demander un congé individuel de formation, sous conditions, pour s’absenter et suivre une formation longue.
- L’entreprise doit assurer l’égalité d’accès à la formation et s’engager contre toute forme de discrimination.
Les organismes de formation ne sont pas en reste : leur certification et leur référencement deviennent garants de la qualité des programmes. L’articulation entre plan formation de l’entreprise et droits individuels façonne un écosystème où la montée en compétences rencontre l’enjeu de l’employabilité.
Réformes récentes : ce qui a changé pour la formation professionnelle
Depuis la loi de 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la formation professionnelle continue vit une mue profonde. Le système de financement s’est transformé : le compte personnel de formation (CPF) est passé d’un crédit en heures à une valorisation en euros, bouleversant la logique d’accès à la formation pour l’ensemble des actifs.
Les opérateurs de compétences (OPCO) ont pris la place des anciens OPCA, modifiant le rôle des branches professionnelles dans l’accompagnement des entreprises et le soutien aux actions de formation. Ce nouveau paysage vise à adapter les parcours aux réalités du marché du travail et à renforcer la montée en compétences des salariés, métier par métier.
Le plan de développement des compétences a pris le relais du plan de formation, plaçant au centre la responsabilité de l’employeur d’anticiper l’évolution des métiers et d’investir dans la qualification de ses équipes. Qu’il s’agisse de nouvelles compétences ou de promotion sociale, l’entreprise doit désormais se montrer proactive.
Le législateur a également simplifié l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et développé des dispositifs tels que l’AFEST (action de formation en situation de travail), pour rapprocher la formation des besoins de terrain. Toutes ces évolutions sont désormais intégrées dans le code du travail, qui façonne un cadre légal voué à accompagner les trajectoires professionnelles sur la durée.
Ressources pratiques pour approfondir et faire valoir vos droits
Le compte personnel de formation (CPF) reste l’outil clé pour accéder individuellement à la formation professionnelle continue. Toute personne en activité peut consulter son solde, explorer une formation certifiante ou s’inscrire directement via le portail MonCompteFormation. Les droits cumulés permettent de mobiliser un bilan de compétences, une VAE ou encore des formations en langues et en numérique.
Pour s’assurer de la pertinence ou de la qualité d’une formation, le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) s’impose comme la référence. Il recense toutes les certifications reconnues et finançables. Les organismes de formation présents dans ce répertoire respectent des critères de qualité strictement encadrés.
Les demandeurs d’emploi peuvent s’appuyer sur l’accompagnement de Pôle emploi, bénéficier de l’AIF (aide individuelle à la formation) ou accéder à des dispositifs tels que le contrat de professionnalisation et l’AFEST. Les employeurs, quant à eux, structurent leurs réponses aux évolutions métiers grâce au plan de développement des compétences.
Voici les principaux dispositifs à connaître, selon votre situation ou votre projet :
- CPF : pour piloter son parcours, que l’on soit salarié ou indépendant
- VAE : pour faire reconnaître officiellement une expérience professionnelle
- Bilan de compétences : pour clarifier un projet d’évolution ou de reconversion
- Plan de développement des compétences : véritable outil de stratégie RH pour l’entreprise
Des conseillers spécialisés, présents au sein des opérateurs de compétences (OPCO) ou dans les missions locales, accompagnent chacun dans la recherche de solutions adaptées. Naviguer dans ce cadre réglementaire mouvant demande parfois du temps, mais c’est souvent à ce prix que les parcours professionnels révèlent tout leur potentiel.